Auto-entrepreneur plafond
Seuils par catégorie d’activité, distinction avec la franchise en base de TVA, mécanique du dépassement et grille pour anticiper la sortie du régime micro.
Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) est encadré par un plafond de chiffre d’affaires fixé par catégorie d’activité et réévalué tous les trois ans. Pour 2026, l’ordre est de 188 700 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. Ce plafond ne se confond pas avec le seuil de franchise en base de TVA, plus bas et plus instable. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime ; deux années consécutives déclenchent un basculement automatique au 1er janvier suivant.
- Trois seuils par activité : ~188 700 € (vente, hébergement) ; ~77 700 € (services BIC) ; ~77 700 € (BNC professions libérales).
- Plafond du régime ≠ seuil de TVA : la franchise en base, beaucoup plus basse, obéit à ses propres règles, susceptibles d’évoluer.
- CA encaissé, pas facturé : seules les sommes reçues dans l’année civile comptent.
- Dépassement deux années consécutives : bascule automatique au régime réel au 1er janvier suivant.
- Pluriactivité et prorata d’année : règles spécifiques, à apprécier au cas par cas.
Plafonds auto-entrepreneur
les seuils par activité
Le régime de la micro-entreprise, communément désigné « auto-entrepreneur », repose sur un plafond de chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur l’année civile. Ce plafond est fixé par catégorie d’activité et réévalué selon une logique triennale, inscrite dans le code général des impôts. Les valeurs en vigueur pour 2026 sont rappelées dans le tableau ci-dessous ; elles doivent être confirmées sur Service-Public à la date où la décision est prise.
| Catégorie d’activité | Plafond CA HT (période 2026-2028) | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | ~188 700 € par an | 71 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | ~77 700 € par an | 50 % |
| Professions libérales (BNC) | ~77 700 € par an | 34 % |
Les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de franchise en base de TVA sont fixés par la loi et révisés périodiquement. Les valeurs précises en vigueur à la date d’une création, d’un dépassement ou d’un changement de régime doivent être confirmées sur Service-Public.fr, sur impots.gouv.fr ou auprès de l’URSSAF. Les ordres de grandeur donnés ici servent de cadre de lecture, pas de référence opposable.
Le plafond s’apprécie sur le chiffre d’affaires effectivement encaissé dans l’année civile, et non sur le chiffre d’affaires facturé. Une facture émise en décembre mais encaissée en janvier compte dans l’exercice suivant. Il s’applique en hors taxes, indépendamment du fait que l’entrepreneur facture ou non la TVA.
Plafond du régime micro et seuil de TVA
deux logiques distinctes
La confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse, tient à l’amalgame entre le plafond du régime micro et le seuil de franchise en base de TVA. Il s’agit de deux dispositifs différents, fixés à des niveaux distincts, et qui produisent des conséquences distinctes.
Le plafond du régime micro conditionne l’appartenance au régime fiscal et social simplifié : abattement forfaitaire pour frais professionnels, déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, calcul des cotisations sociales à taux unique. Le seuil de franchise en base de TVA conditionne l’obligation de facturer la TVA, indépendamment du régime d’imposition au résultat.
Les seuils de franchise en base se sont longtemps situés autour de 36 800 € pour les prestations de services et de 91 900 € pour les ventes de marchandises, avec des seuils majorés légèrement supérieurs. Le cadre a connu plusieurs ajustements récents : un projet de seuil unique abaissé à 25 000 € pour toutes les activités, plusieurs fois annoncé pour 2025 puis ajusté, a maintenu une période d’incertitude. La valeur précise en vigueur et son éventuelle évolution doivent être vérifiées directement sur impots.gouv.fr au moment de la décision. Conséquence pratique : un auto-entrepreneur en prestations de services peut très bien rester dans le régime micro tout en devant facturer la TVA dès qu’il franchit le seuil de franchise, beaucoup plus bas.
Ce qui se passe en cas de dépassement
Le dépassement du plafond auto-entrepreneur obéit à une mécanique précise, calibrée sur deux années civiles consécutives.
Un dépassement isolé sur une seule année n’entraîne pas, en soi, la sortie immédiate du régime. L’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro l’année suivante, à condition que son chiffre d’affaires repasse sous le plafond cette année-là. Si, en revanche, le plafond est dépassé deux années civiles consécutives, le régime micro cesse de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise bascule alors dans le régime réel d’imposition, avec ses obligations propres : tenue d’une comptabilité complète, déclaration annuelle de résultats, calcul des cotisations sur la base du bénéfice réel et non plus sur le chiffre d’affaires.
Il faut distinguer l’événement conjoncturel du mouvement structurel : un pic d’activité ponctuel suivi d’un retour à la normale n’a pas les mêmes conséquences qu’une croissance qui s’inscrit dans la durée. Dans le premier cas, le régime micro peut être conservé moyennant une vigilance accrue ; dans le second, l’anticipation est généralement plus pertinente que l’attente.
Le basculement n’est pas rétroactif. Le chiffre d’affaires de l’année de dépassement reste imposé selon les règles du régime micro. C’est l’année suivante qui change de cadre, ce qui laisse, en pratique, une fenêtre administrative pour préparer la transition.
Cas particuliers
pluriactivité et prorata d’année
Deux situations posent des questions concrètes que les fiches officielles couvrent rarement avec clarté.
La pluriactivité désigne l’exercice simultané, dans la même micro-entreprise, d’activités relevant de catégories différentes — typiquement vente de marchandises et prestations de services. Le chiffre d’affaires global est alors plafonné au seuil le plus élevé (celui de la vente), mais avec une condition supplémentaire : la part relevant des prestations de services ne doit pas dépasser, à elle seule, le sous-plafond propre aux services. Un auto-entrepreneur peut combiner les deux activités, à condition de respecter le plafond global et le sous-plafond services en parallèle.
Le prorata d’année d’ouverture s’applique lorsqu’une activité est créée en cours d’année. La règle est documentée par l’administration et concerne uniquement la première année, pour apprécier le respect du plafond.
-
Compter les jours d’activité
Calculer le nombre de jours entre la date de début d’activité et le 31 décembre de la même année. Pour une création au 1er juillet : 184 jours.
-
Appliquer la proportion
Diviser ce nombre par 365 (ou 366 en année bissextile) pour obtenir la fraction de l’année effectivement travaillée. Dans l’exemple : 184 / 365 ≈ 0,504.
-
Calculer le plafond applicable
Multiplier cette fraction par le plafond annuel de la catégorie. Exemple pour une activité de services : 0,504 × ~77 700 € ≈ 39 160 €. À partir de la deuxième année civile, le plafond complet s’applique sans réfaction.
Anticiper plutôt que subir
quand quitter le régime
L’observation patiente d’une trajectoire de chiffre d’affaires sur deux à trois ans permet, dans la plupart des cas, d’anticiper la sortie du régime sans la subir. Plusieurs signaux convergents justifient d’envisager une bascule volontaire vers le régime réel ou une autre forme juridique.
Le premier est l’érosion de la marge sous l’effet de l’abattement forfaitaire. Le régime micro applique un abattement réputatif pour frais professionnels (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC), qui ne reflète pas nécessairement les charges réelles. Lorsque les charges réelles dépassent significativement l’abattement, l’imposition sur l’abattement forfaitaire devient pénalisante par rapport à un régime réel où les charges sont déduites au réel.
Le deuxième signal est le besoin de récupérer la TVA sur des investissements significatifs. Sous le régime de franchise en base, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable. Pour une activité qui investit dans du matériel, des travaux ou des achats importants, ce paramètre peut justifier à lui seul une sortie de la franchise.
Le troisième est l’embauche imminente ou l’évolution structurelle de l’activité (associé entrant, location de locaux, image plus institutionnelle). Le régime micro est conçu pour un exercice individuel ; au-delà d’un certain point, il devient un cadre étroit. EURL, SASU, voire EI au réel sont alors des options à examiner avec un expert-comptable.
La tentation de conclure vite est inversement proportionnelle à la fiabilité de la conclusion : aucune de ces bascules ne se décide en un trimestre. Une simulation comparative à 12 et 24 mois est plus utile qu’une décision prise sur un seul exercice.
Points à vérifier au cas par cas
Quelques éléments méritent une vérification précise avant toute décision engageante. Les montants exacts des plafonds en vigueur sont publiés par Service-Public, l’URSSAF et la DGFiP, et révisés selon la logique triennale légale. Le calcul au prorata pour une activité créée en cours d’année est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Les règles de pluriactivité comportent des subtilités selon la nature exacte des activités, notamment lorsqu’une activité relevant des BNC est exercée avec une autre relevant des BIC.
Deux cas pratiques méritent une attention particulière. Les prestations facturées à des clients établis hors de France suivent des règles de TVA propres au régime de l’autoliquidation, indépendantes des plafonds du régime micro. Les revenus annexes (commissions, droits d’auteur, ventes occasionnelles via une autre activité) doivent être correctement rattachés à la bonne catégorie pour ne pas fausser l’appréciation du plafond. Dans le doute, un échange avec l’URSSAF ou avec un expert-comptable est plus économique que la régularisation a posteriori.
Quel est le plafond auto-entrepreneur pour 2026 ?
Le plafond dépend de l’activité. Pour 2026, dans la période triennale 2026-2028, il est de l’ordre de 188 700 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, et de 77 700 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC). Ces seuils sont réévalués périodiquement : il convient de vérifier les valeurs exactes en vigueur sur Service-Public à la date où la décision est prise.
Le seuil de TVA est-il identique au plafond du régime micro-entreprise ?
Non. Ce sont deux dispositifs distincts. Le plafond micro-entreprise conditionne l’appartenance au régime fiscal et social simplifié. Le seuil de franchise en base de TVA, plus bas, conditionne l’obligation de facturer la TVA. Un auto-entrepreneur peut rester dans le régime micro tout en étant tenu de facturer la TVA dès qu’il franchit la franchise en base. Les valeurs précises évoluent : vérification impérative sur impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond auto-entrepreneur ?
Un dépassement sur une seule année n’entraîne pas la sortie du régime, à condition de repasser sous le seuil l’année suivante. En revanche, si le plafond est dépassé deux années civiles consécutives, le régime micro cesse de s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise bascule alors dans le régime réel, avec tenue d’une comptabilité complète et imposition sur le bénéfice réel.
Comment se calcule le plafond pour une activité créée en cours d’année ?
Le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d’activité dans l’année civile, uniquement pour la première année. Le calcul : nombre de jours d’activité / 365 × plafond annuel = plafond applicable. Une création au 1er juillet en activité de services donne ainsi 184 / 365 × ~77 700 € ≈ 39 160 € pour la première année. Le plafond complet s’applique à partir de la deuxième année civile.
Comment fonctionnent les plafonds en pluriactivité ?
Lorsque la même micro-entreprise combine plusieurs catégories d’activité (par exemple vente et services), le chiffre d’affaires global est plafonné au seuil le plus élevé — celui de la vente — avec une condition : la part services ne doit pas dépasser, à elle seule, le sous-plafond propre aux services. Les deux contraintes s’appliquent en parallèle.
À quel moment vaut-il mieux quitter le régime auto-entrepreneur ?
Trois signaux convergents justifient d’anticiper la sortie : des charges réelles qui dépassent largement l’abattement forfaitaire, un besoin de récupérer la TVA sur des investissements significatifs, une évolution structurelle de l’activité (embauche, associé, locaux). Une simulation comparative à 12 et 24 mois avec un expert-comptable est plus utile qu’une décision prise sur un seul exercice.
Le plafond auto-entrepreneur n’est pas une frontière mécanique : c’est une borne qui structure le régime, à lire en parallèle du seuil de franchise en base de TVA et à anticiper sur deux à trois exercices, plutôt qu’à subir l’année où le basculement devient automatique.