Fiscalité d’entreprise
quatre assiettes, dont deux à perte
Un dirigeant en perte qui reçoit un avis d’imposition n’a pas été mal conseillé : deux prélèvements sur quatre ignorent le résultat.
La fiscalité d’une entreprise ne repose pas sur un impôt mais sur quatre assiettes indépendantes : le bénéfice, la valeur ajoutée produite, la valeur locative des locaux occupés et la consommation collectée auprès des clients. Deux d’entre elles ne regardent pas le résultat, si bien qu’une entreprise déficitaire reste redevable de la cotisation foncière et, au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée. La TVA, elle, n’est pas une charge : elle traverse la trésorerie sans jamais appartenir à l’entreprise.
- Quatre assiettes : bénéfice, valeur ajoutée, valeur locative, consommation.
- Deux dues à perte : cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée.
- Décalage de deux ans : la cotisation foncière de 2026 repose sur 2024.
- TVA : collectée pour l’État, jamais un revenu de l’entreprise.
Quatre assiettes, pas un impôt
Le premier malentendu est dans le mot. « La fiscalité de l’entreprise » laisse croire à un prélèvement unique, calculé sur ce que l’entreprise gagne. C’est faux, et cette croyance produit chaque année les mêmes mauvaises surprises : une société qui n’a rien gagné reçoit un avis d’imposition, et son dirigeant cherche l’erreur là où il n’y en a pas.
Une entreprise française est imposée sur quatre bases sans rapport les unes avec les autres.
| Assiette | Ce sur quoi elle porte | Due sans bénéfice ? |
|---|---|---|
| Le bénéfice | Ce qui reste une fois toutes les charges déduites | Non |
| La valeur ajoutée | La richesse produite par l’activité, avant absorption par les charges de structure | Oui, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires |
| La valeur locative | Les locaux et biens utilisés pour l’activité | Oui, intégralement |
| La consommation | Ce que paie le client final, collecté puis reversé | Sans objet : l’entreprise ne la supporte pas |
Il faut y ajouter une frontière que beaucoup de guides brouillent. Les cotisations sociales sont assises sur les rémunérations, elles sont recouvrées par d’autres organismes, elles obéissent à d’autres textes et à d’autres échéances. Elles pèsent souvent plus lourd que l’impôt, mais elles ne relèvent pas du même dossier ni du même interlocuteur.
La conséquence structure tout ce qui suit : deux de ces quatre assiettes ne regardent pas le résultat. Une entreprise qui perd de l’argent paie quand même.
Le bénéfice
impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu
Deux voies existent pour imposer le résultat. Soit la société est imposée en son nom propre, à l’impôt sur les sociétés, et ce qu’elle verse ensuite aux associés relève d’une seconde imposition entre leurs mains. Soit le résultat remonte directement dans la déclaration personnelle des associés, chacun étant imposé sur sa quote-part, que l’argent ait été distribué ou non. Le choix entre ces deux voies dépend de la forme juridique et d’options ouvertes à la création ou en cours de vie : c’est un sujet à part entière, qui se traite avec un conseil.
Sur le taux, une précision utile. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la fraction de bénéfice imposable allant jusqu’à 42 500 euros, mais il est soumis à trois conditions cumulatives que les résumés oublient régulièrement : un chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice inférieur ou égal à 10 millions d’euros, un capital social entièrement libéré — c’est-à-dire des apports promis réellement versés —, et une détention de ce capital à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques.
Ces trois conditions valent ensemble, et aucune n’est facultative. Un capital souscrit mais non libéré suffit à faire perdre le taux réduit, ce qui arrive plus souvent qu’on ne l’imagine dans les jeunes sociétés où la libération a été étalée.
Un exercice déficitaire ne déclenche pas d’impôt sur les bénéfices, et le déficit n’est pas perdu : il s’impute sur les résultats suivants selon des règles propres. Mais cette absence d’impôt ne vaut que pour cette assiette-là.
La TVA n’est pas une charge, c’est de la trésorerie
Quand une entreprise facture 1 200 euros toutes taxes comprises pour une prestation à 1 000 euros hors taxes, elle n’a pas gagné 1 200 euros. Elle a gagné 1 000 euros et encaissé 200 euros qui ne lui appartiennent pas. De ces 200 euros, elle déduira la taxe qu’elle a elle-même supportée sur ses achats, et reversera la différence au Trésor.
La TVA ne figure donc ni dans le chiffre d’affaires ni dans le résultat. Elle traverse l’entreprise. Et c’est précisément pour cela qu’elle met en difficulté tant de jeunes structures : le solde d’un compte bancaire ne dit pas quelle part de l’argent est déjà due. Une entreprise peut se croire à l’aise en juin et se retrouver dans le rouge après la déclaration de juillet, sans que rien n’ait changé dans son activité.
Reste la question du seuil. En dessous de certains niveaux de chiffre d’affaires, la franchise en base dispense de facturer la taxe — et prive corrélativement du droit de déduire celle payée sur les achats.
Beaucoup d’entrepreneurs ont ce chiffre en tête : il n’a jamais été applicable, et la chronologie de son abandon est détaillée en fin d’article. Les seuils en vigueur restent 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 euros, et 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 euros. Le seuil majoré est le point de bascule immédiat : le dépasser fait entrer dans la TVA sans attendre l’exercice suivant.
Ce qui reste dû même sans bénéfice
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Ni le chiffre d’affaires ni le résultat n’entrent dans son calcul. Une société qui n’a rien gagné, voire qui a perdu, la doit intégralement.
Le mécanisme qui surprend le plus est le décalage temporel. La cotisation due au titre d’une année se calcule sur les biens utilisés deux ans plus tôt : celle réclamée en 2026 repose donc sur la situation de 2024. La même règle vaut pour l’exonération liée au faible chiffre d’affaires, appréciée elle aussi sur l’avant-dernière année.
La conséquence mérite d’être posée clairement, car aucun avis d’imposition ne l’explique : une entreprise dont l’activité recule continue d’être imposée sur sa situation d’il y a deux ans. Un local rendu en cours d’année ne produit son effet qu’avec ce décalage, et un chiffre d’affaires qui s’effondre en 2026 n’allégera la cotisation qu’en 2028. Le mécanisme joue dans les deux sens : une entreprise en forte croissance en profite pendant deux ans.
Trois respirations existent malgré tout. L’année de création, l’exonération est totale — mais elle suppose d’avoir déposé la déclaration initiale avant le 31 décembre de cette même année, formalité oubliée par beaucoup de créateurs. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié. Enfin, l’entreprise dont le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 euros est exonérée ; au-delà, une cotisation minimum s’applique, dont le montant est fixé par la commune ou l’intercommunalité et se lit directement sur l’avis.
Seconde imposition indifférente au résultat : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est due au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires, mais l’obligation déclarative commence plus bas, dès 152 500 euros — une entreprise peut donc devoir déclarer sans rien payer. Son assiette est la valeur ajoutée produite : une société peut produire de la valeur ajoutée, la voir absorbée par ses charges de structure et son résultat, et rester redevable. Les acomptes ne sont exigés que lorsque la cotisation de l’année précédente a dépassé 1 500 euros.
Le calendrier
ce qui tombe, et quand
Deux catégories d’échéances coexistent, et on gagne à ne pas les traiter de la même façon.
Les premières sont fixées par la loi et ne bougent pas. L’impôt sur les sociétés se paie par quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, selon l’article 1668 du code général des impôts, avec un solde à régler après la clôture. La cotisation foncière donne lieu à un acompte au 15 juin pour les entreprises concernées et à un solde au 15 décembre. Les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée tombent aux 15 juin et 15 septembre. Quand l’une de ces dates est un samedi ou un dimanche, l’échéance glisse au premier jour ouvré suivant.
Les secondes dépendent de votre situation et se relèvent chaque année. La date de dépôt de la déclaration de résultat varie selon la date de clôture de l’exercice : au printemps pour les clôtures au 31 décembre, dans un délai courant à compter de la clôture pour les autres. Le rythme des déclarations de TVA dépend du régime : mensuel au-delà d’un certain montant de taxe due, trimestriel en dessous, annuel avec acomptes au régime simplifié. Ces échéances-là se vérifient sur le calendrier fiscal publié dans l’espace professionnel, pas dans un article.
Un détail pratique cause chaque année des majorations évitables : l’avis de cotisation foncière n’est pas envoyé par courrier. Il est mis à disposition dans l’espace professionnel en ligne, et il revient au redevable d’aller le chercher. Ceux qui attendent une enveloppe paient en retard.
Lire une réforme sans se tromper
Reste une compétence rarement enseignée, et plus durable que la connaissance d’un taux : savoir où en est un texte.
Le seuil unique de franchise de TVA en donne la démonstration. Il a été annoncé fin 2024, commenté, intégré dans des simulateurs et des articles, repris dans des courriers de cabinets comptables. Il a été reporté devant la fronde des professionnels concernés, puis abrogé par la loi du 3 novembre 2025. Il est revenu dans le projet de budget suivant, et les sénateurs l’ont rejeté dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025. Deux ans de discussion, aucun effet : les seuils sont restés ceux d’avant. Un entrepreneur qui aurait ajusté sa facturation sur l’annonce se serait trompé deux fois.
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée suit le même schéma, en plus long. Programmée, repoussée, reprogrammée, elle n’est toujours pas intervenue. La trajectoire en vigueur maintient le taux plafond à 0,28 % en 2026 et 2027, avant une décrue à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, et une suppression prévue pour 2030 — sous réserve, l’histoire de ce prélèvement invitant à la prudence. L’accélération qui figurait dans le projet de budget pour 2026 a disparu du texte finalement adopté.
Trois questions suffisent devant n’importe quelle annonce fiscale. Quel est le véhicule : un projet, une proposition, un amendement, une loi promulguée ? Où en est-il de son parcours : déposé, voté par une seule chambre, adopté définitivement, publié au Journal officiel ? Et à partir de quand produit-il effet : la date d’entrée en vigueur diffère souvent de la date de publication, et une mesure votée en décembre peut ne s’appliquer qu’aux exercices ouverts l’année suivante.
Tant que ces trois réponses ne sont pas réunies, une annonce fiscale reste une intention.
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Déposer la déclaration initiale de cotisation foncière
Avant le 31 décembre de l’année de création. C’est elle qui déclenche l’exonération totale de la première année et la réduction de moitié de la deuxième. Omise, elle coûte deux ans d’avantage.
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Vérifier le capital avant de compter sur le taux réduit
Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, chiffre d’affaires sous 10 millions d’euros. Les trois conditions se vérifient avant la clôture, pas au moment de la liasse.
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Isoler la taxe collectée du reste de la trésorerie
Un second compte, ou au minimum un suivi séparé. La règle est simple : ce qui a été facturé au titre de la TVA n’est jamais disponible pour financer l’activité.
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Aller chercher les avis dans l’espace professionnel
L’avis de cotisation foncière n’arrive pas par courrier. Poser un rappel début décembre évite la majoration de retard la plus fréquente.
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Passer toute annonce fiscale au filtre des trois questions
Quel véhicule, où en est le texte, à partir de quand il produit effet. Sans les trois réponses, ne rien changer à sa facturation ni à ses prévisions.
Une entreprise en perte paie-t-elle des impôts ?
Oui, sur deux des quatre assiettes. L’impôt sur les bénéfices n’est pas dû faute de bénéfice, et le déficit s’impute sur les exercices suivants. Mais la cotisation foncière, assise sur la valeur locative des locaux utilisés, reste intégralement due, et la cotisation sur la valeur ajoutée reste exigible au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires puisqu’elle porte sur la valeur ajoutée produite, pas sur le résultat.
Pourquoi ma cotisation foncière ne baisse pas alors que mon activité a chuté ?
À cause du décalage de deux ans. La cotisation due au titre d’une année se calcule sur les biens utilisés deux ans plus tôt, et l’exonération liée au faible chiffre d’affaires s’apprécie sur la même année de référence. Une baisse d’activité en 2026 ne se répercute donc qu’en 2028. Le mécanisme joue dans les deux sens : une entreprise en forte croissance en profite pendant deux ans.
Le seuil de TVA à 25 000 euros s’applique-t-il ?
Non. Ce seuil unique a été annoncé fin 2024, reporté, puis abrogé par la loi du 3 novembre 2025 ; il est revenu dans le projet de budget suivant et a été rejeté au Sénat dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025. Les seuils applicables restent 85 000 euros pour la vente de marchandises et l’hébergement, avec un seuil majoré à 93 500 euros, et 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré à 41 250 euros.
La TVA que j’encaisse compte-t-elle dans mon chiffre d’affaires ?
Non. L’entreprise la collecte auprès du client pour le compte de l’État, déduit celle qu’elle a supportée sur ses achats et reverse la différence. Elle n’apparaît ni dans le chiffre d’affaires ni dans le résultat. C’est ce qui rend le solde bancaire trompeur : une partie de la trésorerie disponible est déjà due.
Quelles conditions pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
Trois conditions cumulatives, souvent citées de façon incomplète : un chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice inférieur ou égal à 10 millions d’euros, un capital social entièrement libéré, et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques. Le taux de 15 % s’applique alors à la fraction de bénéfice imposable jusqu’à 42 500 euros, le taux normal de 25 % au-delà. Un capital souscrit mais non libéré suffit à faire perdre le bénéfice du taux réduit.
Quand faut-il payer, exactement ?
Les échéances fixées par la loi ne bougent pas : quatre acomptes d’impôt sur les sociétés aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, un acompte de cotisation foncière au 15 juin et son solde au 15 décembre, des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée aux 15 juin et 15 septembre. Quand la date tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance glisse au premier jour ouvré suivant. En revanche, le dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture et le rythme des déclarations de TVA dépend du régime : ces deux-là se vérifient dans l’espace professionnel.
La cotisation sur la valeur ajoutée va-t-elle disparaître ?
Elle est programmée pour 2030 en l’état des textes, après plusieurs reports. Le taux plafond reste fixé à 0,28 % en 2026 et 2027, avant 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029. L’accélération de cette trajectoire figurant dans le projet de budget pour 2026 n’a pas été retenue dans le texte finalement adopté.
Les cotisations sociales font-elles partie de la fiscalité de l’entreprise ?
Non, même si elles pèsent souvent plus lourd. Elles sont assises sur les rémunérations, recouvrées par d’autres organismes, et suivent d’autres textes et d’autres échéances. Les confondre avec l’impôt conduit à mal lire son budget prévisionnel comme ses obligations déclaratives.
Un dirigeant n’a pas besoin de connaître tous les taux. Il a besoin de savoir sur quoi il est imposé, ce qui tombe même quand rien ne rentre, et à quelle date. Le reste se vérifie à la source, une fois par an.